 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...énoncées dans le sein du corps législatif. ART. II. — Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. (1) Ces expressions, rappellent l'assemblée populaire primitive... | |
 | Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 938 pages
...nécessaire pour aller plus avant. Les députés, disait-elle « peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif » (art. 44) . La Constitution du 5 fruct. an III maintint en partie... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...public, dans le sein du Corps législatif. « Art. 6. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt, ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux, qu'avec l'autorisation du Corps législatif. CHAPITRE IX. Tenue des séances. « Art. 1er. Les séances de... | |
 | Carl Hilty, Karl Hilty - Church and state - 1905 - 444 pages
...énoncées dans le sein du corps législatif. — 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des séances du corps législatif. 45. Les séances de l'assemblée... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 pages
...constitutionnel du 24 juin 1793, article 44 : « Ils (les députés) peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit, mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. » — La Constitution du 5 fruct1dor an III 22 août tyqi), articles... | |
 | Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...énoncées dans le sein du Corps législatif. ART. 44. — «Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit : mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. » Seulement, dans la déclaration des droits, elle a soin de... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit : mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif (1). Tenue des séances du Corps législatif. 45. Les séances... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit : mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif (1). Tenue des séances du, Corps législatif. 45. Les séances... | |
 | France - France - 1834 - 388 pages
...ont énoncées dans le sein du Corps-Législatif. 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps- Législatif. Tenue des séances du Corps-Législatif. 45. Les séances de... | |
 | Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...énoncées dans le sein du Corps législatif. Article 44. - Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit : mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. Tenue des séances du Corps législatif Article 45. - Les séances... | |
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Ils peuvent pour fait criminel être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. 
