 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, mais le mandat d'arrêt, ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des séances du Corps législatif. XLV. Les séances de... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit , mais le mandat d'arrêt, ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des séances du Corps législatif. XLV. Les séances de... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...corps législatif. ART. 44- • • • • • • Ils peuvent , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux , qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des séances du corps législatif. ART. 451 '•-• Les... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...énoncées dans le sein du corps législatif (i). « 44- HS peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. « 45. Les séances de l'assembLée nationale sont publiques.... | |
 | René Levasseur - 1829 - 838 pages
...énoncces dans le sein du corps législatif (i). « 44- " s peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation ilu corps législatif. « i ». Les séances de l'assemblée nationale sont publiques.... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt, ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des séances du corps législatif. XLV. Les séances de... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...énoncées dans le sein du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fait criminel , être saisit l'autorisation du corps législatif. Tenue des séances du corps tégislatif. XLV. Les séances de... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...le sein du corps législatif. j* 44. Ils peuvent , pour fait criminel , être saisis en fla-' grant délit : mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener^ ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisatiou ". du corps législatif. , . . Tenue des Séances du Corps législatif. 45. Les séances... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...énoncées dans le sein du corps législatif. 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en llagrnni délit : mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des Séances du Corps législatif. 45. Les séances de l'assemblée... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...an ni, art. 110. — C. 22 frim. an vni, art. 69. M. Ils peuvent , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. — C. 3 sept. 1791, tit. ni, ch. i, sect. v, art. 8. — C. 5... | |
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Ils peuvent pour fait criminel être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. 
