 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit : mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue des séances du < orps législatif. 45. Les séances de... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...44 de la Constitution de 1793 : « Ils (les députés) peuvent, pour » fait criminel, être saisis en flagrant délit : mais le » mandat d'arrêt, ni...ne peuvent » être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du » Corps législatif. » La Charte actuelle distingue la contrainte par corps, c'est-à-dire... | |
 | Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 716 pages
...énoncées dans le srit1 du corps législatif. XLIV. Ils peuvent, pour fuit criminel, êtrc saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenue dex séances du corps légùlatif. XLV. Ii-.-. séances... | |
 | Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...1793 porte que les députés peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, mais que le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener, ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps légistatif. Ce sont là encore des inégalités aussi choquantes que possible... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 424 pages
...ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. 45. Les séances de l'assemblée nationale sont publiques. 46.... | |
 | France - 1884 - 96 pages
...terme de deux ans très rationnel et très suffisant; et l'Assemblée doit être permanente. saisis en flagrant délit *; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux, qu'avec l'autorisation du Corps législatif. 1 « Ils ne peuvent être arrêtés, en matière criminelle, sauf... | |
 | Emile Acollas - Constitutional law - 1885 - 316 pages
...1793 porte que les députés peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, mais que le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener, ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. Ce sont là encore des inégalités aussi choquantes que possible... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888 - 964 pages
...énoncées dans le sein du corps législatif. — 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le...d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du corps législatif. Tenne des séances du corps législatlf. 45. Les séances de l'assemhlée... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...Corps législatif. " Art. 44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit ; i d'arrêt, ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec Corps législatif (2). » L'acte constitutionnel de 1798 n'a pas été non plus publié en sait qu'en... | |
 | Alphonse Armant Bigeon - France - 1893 - 278 pages
...législatif (Cf. Const., an vin, art. G9.) ART. 44. — Ils peuvent, pour faits criminel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt, ni le mandat d'amener ne peuvent être (1) Cf. Constit., 22 frim. an VIII, titre III, du Pouvoir législatif. arU 25 à 38. décernés contre... | |
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Ils peuvent pour fait criminel être saisis en flagrant délit ; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif. 
