 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfeclure le plus ancien en fonctions. 87. eur de ce mobilier. C. 1415, 1^42. — Pr. 252s. SECTION III. DE inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet un... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...conseils généraux de départements, u aucune « action judiciaire autre que les actions poe« sessoires, ne peut, à peine de nullité, être « intentée...au préfet un mémoire exposant l'objet et » les motifs de sa réclamation. » Quoique les lois de 1790 et 1791 gardent le silence sur ce point, nous... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état, en excepte les actions possessoires. « Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires..., à peine de nullité , être intentée contre un dépari tement, qu'autantque le demandeur a préalablement adressé i au préfet un mémoire exposant"... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...ce que le préfet ne saurait être tout à la fois l'agent pour et conlre l'État. 860. u Art. 57. Aucune action judiciaire « autre que les actions possessoires, ne peut, » à peine de nullité, élre inlenlée contre un » département qu'autanl que le demandeur » a préalablement adressé au... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...novembre 1790 a prescrite pour les procès contre l'état , en excepte les actions possessoires. t Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires..., à peine de nullité , être intentée contre un dépar> tement , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé » au préfet un mémoire exposant... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...soutenue, au nom du département, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. « Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé , l'action ne peut être portée devant... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...actions judiciaires à intenter ou à soutenir au nom du département : s'il s'agit de défendre aune action, l'autorisation du conseil suffit pour autoriser...nullité, être intentée contre un département, qu'autaut que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...les tribunaux dans la personne du préfet : aucune action judiciaire, autre que l'action possessoire, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...soutenue au nom du département par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonction. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...de nullité, être intentée contre un département qu'aulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les... | |
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Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
