| Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...département. ART. 55. — Aucune action judiciaire, anliv que les actions possessoires, ne peut, à peine de1 nullité, être intentée contre un département qu'autant...adressé au Préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant... | |
| H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...l'art. 55 de la même loi, portant : « Aucune action judiciaire, autre que les actions posses« soires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un « département, qu'autant que le demandeur a préalable« ment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les « motifs de sa réclamation.... | |
| Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...conforme de la commission lépartementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant... | |
| Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...— Le préfet, sur l'avis conforme de la commission, passe les contrats au nom du département. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire ex. posant l'objet et les motifs de saréclamation. Il lui en est donné récépissé. — L'action... | |
| Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, antre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — Il lui en est donné récépissé. — L'action ne peut être portée... | |
| Algeria - Law - 1883 - 694 pages
...département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, A peine de nullité, être intentée contre un département...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant... | |
| Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...passe les contrats au nom du département. ART. 55. Aucune action judiciaire, autre que les aclions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant... | |
| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. ART. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous préfet un mémoire... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...est mise en cause, et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune aclion judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu*autant quo le demandeur a préalablement adressé au préfet et au sous-préfet un mémoire... | |
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