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" Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière - Page 519
by Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...département. ART. 55. — Aucune action judiciaire, anliv que les actions possessoires, ne peut, à peine de1 nullité, être intentée contre un département qu'autant...adressé au Préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant...
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Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...l'art. 55 de la même loi, portant : « Aucune action judiciaire, autre que les actions posses« soires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un « département, qu'autant que le demandeur a préalable« ment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les « motifs de sa réclamation....
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...conforme de la commission lépartementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...— Le préfet, sur l'avis conforme de la commission, passe les contrats au nom du département. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire ex. posant l'objet et les motifs de saréclamation. Il lui en est donné récépissé. — L'action...
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De l'administration départmentale ...

Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, antre que les actions possessoires, ne peut, à peine de...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — Il lui en est donné récépissé. — L'action ne peut être portée...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - Law - 1883 - 694 pages
...département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, A peine de nullité, être intentée contre un département...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant...
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Histoire de l'administration provinciale, départementale et communale en France

Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...passe les contrats au nom du département. ART. 55. Aucune action judiciaire, autre que les aclions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être...adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. ART. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous préfet un mémoire...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...est mise en cause, et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune aclion judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu*autant quo le demandeur a préalablement adressé au préfet et au sous-préfet un mémoire...
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