 | Institut colonial international, Brussels - Colonies - 1906 - 666 pages
...trois années qui suivront la condamnation. TITRE VIII. Dispositions lY/tw.sr.v. ARTICLE 53. Ancune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...conforme de la Commission . départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être in tentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 842 pages
...art. 36 de la loi.) « Aucune action judiciaire, autre que les actions posscssoires, ne peut, à poine de nullité, être intentée contre un département,...adressé au préfet un mémoire, exposant l'objet et_les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. [Chambre de* Députés.] [8... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. 124 (nouvelle rédaction. Loi du 8 janvier 1905). — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...do conseil municipal et d'une nouvelle autorisation du chef de l'administration locale. Art. 90. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre la ville qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an chef de l'administration locale un... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...leur appartenant. Aux termes des art. 55 de la loi du 10 août 1871 et iai de la loi du 5 avril 1884, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...de nullité, être intentée contre un département ou une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet, ou au souspréfet,... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...quater. Aux termes de l'art. 134 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 8 janvier 1900, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire... | |
 | Léon Mossy - Indochina - 1914 - 472 pages
...de déchéance. Suivant les délibérations du conseil, il passe les contrats au nom de la province. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé à l'administrateur un mémoire exposant... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 418 pages
...suivre, ni sur l'appel ni sur le pourvoi en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Toute action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une municipalité qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Grand Vizir un mémoire exposant... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Art. iz4- — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
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Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
