 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq à quatre cents francs, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi,... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...dont la teneur suit : AIITICLF. ГМОГР,. L'article 310 du code pénal est modiRé comme suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent-un francs. Si le... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...a. kk.) Voy. DESTRUCTION. — Quiconque dégrade des monuments publics , statues et autres objet л destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique oa avec sun autorisation , est passible d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monument?, statues et autres objete destinés à l'utilité, à la décoration publique et élevés par l'autorité...emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à äOO fr. » La pensée principale de cet article a été de protegerles monuments des arts,... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - International law - 1863 - 600 pages
...amende de 100 francs à 500 francs contre « quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...par l'autorité publique ou avec son autorisation. » Les mots si compréhensifs employés par la loi : monuments, statues et autres objets, embrassent... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...de 1840. ART. 997. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues el autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique nu avec son autorisation, sera prrm d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent... | |
 | Augustin Privat-Deschanel - Science - 1864 - 1166 pages
...l'auteur des blessures, etc., qui n'auront occasionné aucune maladie ou aucune incapacité de travail, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de seize à deux cents francs. S'il ya eu préméditation, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans,... | |
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Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
