...l'arrêté du 12 messidor an vin. La destruction , la mutilation ou la dégradation d'un aqueduc sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent à cinq cents francs. (Code pénal, nrt. 257.) ARBITRAGES ET ARBITRES. — Toutes personnes peuvent...

...autre moyen , aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de cent un francs. Si le...

...sect. 4, J 6, art. 257). — 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. V. POLICE (contraventions et peines}. DÉGRADATION CIVIQUE C. Pe'n. 8. Les peines infamantes sont :...

...tout autre moyen , aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts, ni être moindre de seize francs. « Si le...

...DE MONUMENTS. . ' I ' Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, sutues ri autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à deux cents francs» ( Art. Î57. ) Je ne sais si je ue vous ai pas déjà parlé d'une espèce de fou,...

...et d'une amende de 100 fr. à 500 i'r., toute destruction, mutilation ou dégradation des monumens, statues, et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique. Son application pourrait prévenir bien des actes de vendaJisinc. Reste à savoir pourquoi on hésite...

...Code péna.\ — Art. 367. TEXTE. Quiconque aura détruit, abattu* mutilé ou dégradé des monumeus, statues et autres objets destinés à l'utilité'...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 5oo fr. Ire DÎT. £« Bur. Ouverture de la Chasse. • '. . • . ii r i- ' ParU,le...

..., abattu , mutilé ou dégradé des monumens , statues et autres objets destinés à l'utilité et à la décoration publique et élevés par l'autorité...d'une amende de cent francs à cinq cents francs. * Une ordonnance du préfet de police de Paris prescrit de nouvelles mesures au sujet des exhumations,...

...tout autre .moyen , aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent un francs. — Si...

...VI. Dégradation île monuments. tr.» . Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des meubles, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudicatio aincude de cent fraucs à cinq cents francs. P. 9 3°, 40 s., 52, 96, 440 s. § VII. Usurpation de...