 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...celle des travaux forcés à temps. personnel , de l'espèce mentionnée en l'article 309 , le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet à pens , l'emprisonnement... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...tout autre moyen, aura volontairement gâté des marchandises ou marières servant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages- intérêts ni être moins de 16 francs. Si le délit... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. Si les boissons falsifiées ne contiennent aucune mixtion nuisible à la santé,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...verbalisant : 1° ceux qui auraient détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments publics, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...par l'autorité publique ou avec son autorisation. Ce délit est punissable d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 500... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...confectionné, débité ou distribué des armes de guerre; et lout individu qui en sera détenteur sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La surveillance peut être prononcée. Les armes seront confisquées. Les présentes... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 pages
...Dégradation de monuments. ART. 257. — Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...la décoration publique et élevés par l'autorité ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent... | |
 | France - Law - 1858 - 1554 pages
...les articles 86 et 87 du Gode pénal, lorsque cette provocation n'a pas été suivie d'effet. 2. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à deux mille francs, tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes queleonques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. Les infractions prévues par les articles précédents seront jugées par les... | |
 | J. P. Schmit - Church architecture - 1859 - 608 pages
...détruit, abattu, mutilé ou degradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou a la décoration publique, et élevés par l'autorité...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. CODE «VIL. Des délits et quasi-délits. Art. 1384. On est responsable non-seulement... | |
 | Jean Philippe Schmit - 1859 - 634 pages
...PÉNA1. Dégradauon de monuments. Art. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité...décoration publique, et élevés par l'autorité pubhque ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux aus, et d'une amende... | |
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Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
