 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...repris de justice; d'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur enlèvement; d'interdire les publications et les réunions qu'elle...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. En temps d'état de siège, les crimes et délits sont jugés par les tribunaux militaires. CHAPITRE... | |
 | Albert Venn Dicey - Constitutional law - 1885 - 430 pages
...justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, "soumis à l'état de siége;—3o D'ordonner la remise " des armes et munitions, et...procéder à leur recherche " et à leur enlèvement ;—4o D'interdire les publications " et les réunions quelle juge de nature à exciter ou à " entretenir... | |
 | Albert Venn Dicey - Constitutional law - 1886 - 432 pages
...justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état de siège ;— 3° D'ordonner la remise " des armes et munitions,...nature à exciter ou à " entretenir le désordre \" We may reasonably however conjecture that the terms of the law give but a faint conception of the... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 pages
...loi de 1849 le droit de faire des perquisition! de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, et d'interdire les publications et les réunions quelle juge de nature à exciter ou à entraîner le désordre. En vertu de ces pouvoirs de police discrétionnaires, l'autorité militaire... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...le droit de faire des perquisitiom de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, et ^'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entraîner le désordre. En vertu de ces pouvoirs de police discrétionnaires, l'autorité militaire... | |
 | Alfred Rambaud - France - 1888 - 776 pages
...l'état de siège qui, dans les pays où il est établi, confère à l'autorité militaire le droit d'interdire les publications et les réunions « qu'elle...de nature à exciter ou à entretenir le désordre » (loi de 1849), et qui attribue la connaissance d'une partie des délits de presse aux conseils de... | |
 | Albert Venn Dicey - History - 1889 - 464 pages
...justice et " les individus qui n'ont pas leur domicile dans les " lieux, soumis à l'état de siège; — 3° D'ordonner la " remise des armes et munitions, et de procéder à leur 1 See p. 265, ante. (Chapter ' VIII. In what sense martial law not recognised by English law. French... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...des citoyens; 2» D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'y ont pas leur domicile ; 3° D'ordonner la remise des armes et munitions et...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. Art. 6. Dans l'état de siège, la Garde Nationale est de droit mobilisée et placée sous l'autorité... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...citoyens; 2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'y ont pas leur domicile ; . 3° D'ordonner la remise des armes et munitions et...recherche et à leur enlèvement; 4» D'interdire les publicalions et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre. Art.... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'éiat de siège ; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions et...réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entraîner le désordre. DEUXIÈME PARTIE loi sur la presse des Ï9-30 juillet 1881 et lois postérieures... | |
| |
L'autorité militaire a le droit 1° : de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2° d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner... 
