 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; d'ordonner la remise des nrmes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement; d'interdire les publications et les réunions qu'ellejuge de nature à entrelenir le désordre. Les... | |
 | Europe - 1874 - 690 pages
...de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3. d'ordonner la remise des armes et munitions et...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. £iee finb alfo bie SSefugniffe, »е1фе bem Dber^räfibenten „ine* befonbcre" jufteljn unb fie... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...leur Jomicile dans les lieux soumis à l'état de siège ; 3° D'ordonner la remise des armes et des munitions et de procéder à leur recherche et à...D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge do nature à exciter ou à entretenir le désordre. 10 Dans les lieux énoncés en l'article S, les... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...justice et les 659 individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à ГеЫ de siège. 3" D'ordonner la remise des armes et munitions, et...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. Art. 1 0. Dans les lieux énoncés en l'article 5, les effets de l'élatde siège continuent, en outre,... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; • , 3? D'ordonner la remise des armes et munitions, et...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. 1 10. Dans les lieux énoncés en- l'article- 5; les effets de l'état de siège continuent, en outre,... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...militaire ne l'a pas dessaisie. L'autorité militaire a le droit : l°De faire des perquisitions de jour et de nuit, dans le domicile des citoyens ; 2°...procéder à leur recherche et à leur enlèvement. (Loi du 3 août 18-59.) Les dispositions qui précèdent donnent à l'autorité militaire des pouvoirs... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...l'ordre et la paix publique , quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. recherche et à leur enlèvement; — 4° d'interdire...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. Art. 10. « Dans les lieux énoncés en l'art. 5, les effets de l'état de siège continuent, en outre... | |
 | Commune de Paris (France : 1871) - Paris (France) - 1871 - 616 pages
...de jnstice et les individu? qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis i l'état de siège ; 3 • D'ordonner la remise des armes et munitions,...D'interdire les publications et les réunions qu'elle 258 •tu:.- de nature à exciter OU h entretenir le désordre. Fan à Coiupiêgne, It 6 avril 18Î1.... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...jour et de nuit dans le domicile des citoyens ; 2° d'éloigner les repris de justice et les indhidus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. » L'effet quant à l'extension de la juridiction militaire, pour le jugement même des infractions... | |
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L'autorité militaire a le droit 1° : de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2° d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner... 
