 | Lucien Aaron - Alsace-Lorraine question - 1911 - 246 pages
...de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de sièfte; d'ordonner la remise des armes et munitions, et de...procéder à leur recherche et à leur enlèvement; d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le... | |
 | Raymond Robin - Military occupation - 1913 - 830 pages
...et de nuit au domicile des citoyens, le droit d'expulser les individus même domiciliés, le droit d'ordonner la remise des armes et munitions et de...procéder à leur recherche et à leur enlèvement, le droit d'interdire les publications et les réunions jugées de nature à exciter ou à entretenir... | |
 | Conflict of laws - 1903 - 1096 pages
...de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions, et...de nature à exciter ou à entretenir le désordre. EN DROIT ANGLAIS 11& table situation, si, en raison de troubles ou d'insurrection, Paris, ou quelque... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - Science - 1914 - 860 pages
...perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d'éloigner les repris de justice, d'ordonner la remise des armes et munitions et de...procéder à leur recherche et à leur enlèvement, enfin l'interdire les publications et les réunions qu'elle jugeait de nature à exciter ou à entretenir... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions et...les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou entretenir le désordre » (art. 9) ; (') L'état de siège a été déclaré, pouf tout le territoire... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1917 - 1362 pages
...repris de justice et les individus qui n'ont pas de domicile; 3" d'ordonner la remise des armes et des munitions et de procéder à leur recherche et à...publications et les réunions qu'elle juge de nature ù exciter ou à entretenir le désordre. C'est en vertu de ce dernier paragraphe (pue l'autorité... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...les individus dont les agissements peuvent nuire à la sécurité de l'année et du Protectorat; » 3° D'ordonner la remise des armes et munitions et...procéder à leur recherche et à leur enlèvement; n 4" D'interdire et de saisir les publications, d'interdire les réunions qu'elle juge de nature à... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...individus dont les agissements peuvent nuire à la sécurité de l'année et du Protectorat; » .'(" D'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder à leur recherche et a leur enlèvement; » 4° D'interdire et de saisir les publications, d'interdire les réunio qu'elle... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1918 - 612 pages
...lieu soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner la remise des armes et munitions et de procéder h leur recherche et à leur enlèvement; 4° d'interdire...les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou a entretenir le désordre. Ainsi la liberté individuelle se trouve restreinte et l'inviolabilité... | |
 | Paul Nourrisson - Associations, institutions, etc - 1920 - 406 pages
...siège qui permettait à l'autorité militaire, dans le cas de déclaration de l'état de siège, « d'interdire les publications et les réunions qu'elle...de nature à exciter ou à entretenir le désordre '. » Le 21 mars 1850, M. Baroche proposa de proroger jusqu'au 22 juin 1851 la loi du 19 juin 1849... | |
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L'autorité militaire a le droit 1° : de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens; 2° d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; 3° d'ordonner... 
