...l'acceptation de la libéralité, et dans aucun cas l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs...

...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...

...disposition de loi ou de règlement n'exigeait que la demande du syndicat requérant ne pût être rejetée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique; qu'il suit de laque le recours du syndicat ne saurait ôlre accueilli... (Rejet.) 'S 1 (N° 555) [30...

...être notifié au président du conseil général et à celui de la commission départementale. Si dans le délai de deux mois à partir de la notification...été prononcée, la délibération est exécutoire. L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu en Conseil d'État dans la forme des...

...le délai d'un an à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...

...(DP 51. 4. ill) régit encore les chambres de commerce au point de vue de leur création, qui a lieu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 18). Ce décret fixe ordinairement leur circonscription, laquelle, à son défaut, s'étend toujours...

...notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification,...prononcée, la délibération est exécutoire. Cette — 510 — annulation ne peut étre prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements...

...conseil général et au président de la commission coloniale. 8i, dans le délai de trois mois ù partir de la notification, l'annulation n'a pas été...la délibération est exécutoire. Cette annulation ue peut être prononcée que par un décret, rendu sur le rapport du ministre de la Mariue et des Colonies....

...le délai d'un au à partir de la dissolution ou du retrait d'autorisation, il pourra y être pourvu par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 19. — Les présents Statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil de Direction...

...l'article 2 de l'ordonnance du continental de la France. — Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale...