 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...impérial s'il s'agit d'une commune ayant un revenu moindre. Les emprunts ne peuvent être autorisés que par un décret rendu dans la forme des règlements- d'administration publique pour les communes ayant moins de 100,000 fr. de revenu et par une loi, s'il s'agit de communes ayant... | |
 | France - 1861 - 698 pages
...en franchise de droits de douane. Art. 9. La composition du tonneau d'affrètement sera déterminée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 10. La présente loi sera exécutoire à partir du 1" septembre 1861. Délibéré en séance publique,... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...effectués sur le territoire continental de la France. Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du Conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'Assemblée générale... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...pouvoir ou pour violation d'uae disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par...la forme des règlements d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...adopté pour ces opérations. • Aux termes de l'art. 3, ces délibérations ne peuvent être annulées que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et seulement pour excès de pouvoir ou pour violation soit d'une lof, soit d'un règlement d'administration... | |
 | 1867 - 780 pages
...pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par...la forme des règlements d'administration publique. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par...la forme des règlements d'administration publique. 4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...d'eu prononcer l'annulation pour violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par...la forme des règlements d'administration publique. C'est pour assurer l'exercice de ce droit que les délibérations du conseil général ne sont exécutoires... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par...forme des règlements d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que... | |
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Si, dans le délai de deux mois à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. 
