 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...est notifié aux présidents du conseil général et de la commission départementale. L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. S'il n'a pas été statué dans le délai de deux mois, à partir de la notification du recours du... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...l'acceptation de la libéralité, et dans aucun cas l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par un décret, rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 112. — Lorsque la délibération porto refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé,... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...l'acceptation de la libéralité, et, dans aucun cas, l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 1-12. — Lorsque la délibération porte refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé,... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 426 pages
...l'acceptation de la libéralité, et, dans aucun cas, l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 112. — Lorsque la délibération porle refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...l'acceptation de la libéralité, et, dans aucun cas, l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. En principe, les délibérations du conseil municipal portant acceptation de dons ou legs faits à... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1885 - 894 pages
...efleclués sur le territoire continental de la France. Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du Crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale... | |
 | Lucien Beuf - Railroads - 1885 - 768 pages
...des garanties particulières : l'autorisation d'accepter la libéralité ne pourra être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, et après une série de formalités édictées par la loi. Souvent, il peut arriver qu'il y ait des... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification,...être prononcée que par un décret rendu dans la tonne des règlements d'administration publique. ART. 54. — Le préfet intente les actions en vertu... | |
 | Robert, Émile Théodore baron Quinette de Rochemont - Clyde River (Scotland) - 1892 - 488 pages
...disposition de loi ou de règlement n'exigeait que la demande du syndicat requérant ne pût être rejetée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique; qu'il suit de là que le recours du syndicat ne saurait être accueilll... (Rejet.) (N° 555) [30 janvier... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...commission délibère sur l'acceptation et, dans aucun cas, l'acceptation ne peut ètre autorisée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Du même coup, en effet, la libéralité est autorisée et une nouvelle personne civile, la section... | |
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Si, dans le délai de deux mois à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. 
