...appliqué, s'il s'agit de secrets de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'État. 419. été annexé à l'acte contenant donation des biens...présents et a venir, le donataire sera obligé d'ac au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...

...de constater le lien qui unit l'emploi de ces moyens et le résultat. Qu'est-ce qu'il faut entendre par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par les suroffres faites au prix des vendeurs, par la réunion ou coalition des détenteurs d'une marchandise,...

...baisse déterminée parles autres moyens indiqués dans l'article 419. Cet article est ainsi conçu : « Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne lapas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques,...

...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou a ne la vendre qu'à un certain prix; ou qui, pur des voies ou moyens frauduleux quelconques,...

...appliqué, s'il s'agit de secrets de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'Etat. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par dee snroffres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre...

...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant a ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain piix; ou qui, pur des voies ou moyens frauduleux...

...c'est-à-dire du délit même de coalition. Art. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des sur-offres faites...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tondant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix ; ou qui, pur des voies on moyens...

...jours à trois mois et d'une amende d'un à cent medjidiés d'or. ART. 239. Tous ceux qui par des avis faux ou calomnieux semés à dessein dans le public,...prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition •entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas...

...général appelé délit de coalition. L'article 419 en détermine ainsi les caractères : « Tous ceux qui par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à (1) S. 69, 2, 333; 70, 1, 171. D. 70, 2, 21; 70, 1, 267. (2) S. 64, 2, 307, D. 64, 3, 25. t3) La police...

...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 433. — Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou des moyens frauduleux...