...les cas de monopole qui peuvent se présenter. Ils sont ainsi conçus (art. 419) : « Tous ceux qui, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux...

...les cas de monopole qui peuvent se présenter. Ils sont ainsi conçus (art. 419) : u Tous ceux qui, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux...

...desseindaiis le public , par des sur-offres faites aux prix que demandent les vendeurs eux -mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant u ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux...

...et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000 fr. à 20,000 fr., ceux qui , par des faits faux on calomnieux semés à dessein dans le public, par des...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs de grains, tendant âne les pas vendre ou à ne les vendre qu'à un certain prix, ou par des voies...

...articles 419 ou 442 du Code pénal. .•.. •„ En effet, l'art. 419 porte : « Tous ceux qui..., par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs...denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...

...qui, par dus faits (aux ou calomnieux, semés à dessein dans le pub ic , par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes , par...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, ten ¡an! à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens...

...coalition entre les principaux détenteurs d'une même denrée ou marchandise , le Code pénal porte : Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés...réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la rendre qu'à un certain...

...le prix des marchandises : « Tous ceux, dit l'art. 4l 9 du Code pénal, qui, par des faits faux on calomnieux, semés à dessein dans le public, par...suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eut mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée,...

...placés sous la surveillance de la police , pendant 2 ans au moins et 5 ans au plus. ART. 105. (419.) Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés..., tendant à ne pas la vendre , ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...

...: L'art. 419 C. pén, est ainsi conçu i iTous ceux qui, par des faits Taux ou calomnieux semés a dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient le Tendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'uac pas la vendre...