...emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 419. Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre Its principaux détenteurs d'une même marchandise on denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne...

...liberté du commerce et ne tombaient pas sous le coup de l'article 419 du code pénal ainsi conçu : « Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés...dessein dans le public, par des sur-offres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par coalition entre les principaux détenteurs d'une...

...association seraient passibles de l'article 4' 9 du Code pénal. Cet article 419 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux » semés à dessein dans le public, par des sur» » offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...

...seraient passibles de l'article 4i9 du ^^^.ff /••^ Code pénal. Cet article 4 i9 est ainsi conçu : a Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux » semés à dessein dans le public, par des sur» offres faites aux prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition...

...par suite, le législateur ne pouvait plus voir . dans cette rcvé* lation. qu'un simple délit. 419. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés...d'une même marchandise ou denrée , tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou qui , par des voies ou moyens frauduleux...

...excéder la valeur de l'esclave, ni être au-dessous de cinq cents francs par chaque esclave. 419. Tous ceux qui , par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public , par des slir-offrcs faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre...

...public, par des sur-oFfres faites au prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion on coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par îles voies ou moyens frauduleux...

..., et d'une amende de seiae francs à deux cents fraucs. 419. Tous ceux qui , par des faits faux pu calomnieux semés à dessein dans le public, par des...eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux délenteurs d'une même I;M •• chandise ou deurée, tendant à ne la pas vendre, ou à ne la vendre...

...cet article, et voyons si nous pouvons les rattacher d'une manière quelconque an procès actuel. — Tous ceux qui par des faits faux ou calomnieux semés à dessein anront opéré la hausse on la baisse, etc. Bien évidemment , ceci ne se rapporte pas à notre cause....

...est juste dans ces dispositions pénales; que vous faut- il donc de plus pour ne pas les enfreindre? Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés...sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs euii mrs , par réunion ou par coalition entre les principaux détenteurs d'une nu-oie marchandise...