...réservé aux consuls respectifs de chaque nation la police interne des navires de commerce, ajoute : « mais, en tout ce qui » regarde la police des ports,...marchandises, biens et effets, les citoyens des » deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du » territoire » . Le gouvernement français...

...commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordes survenus seraient de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtimens. " 13. Les Consuls, Vice-Consuls, et agens consulaires respectifs pourront faire...

...succession. 1 N FRANCE ET SANDWICH. 69 ART. XXI. En tout ce qui concerne la police des ports, 1857 le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les...

...présentée contre la succession. de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant...déchargement des navires, la sûreté des marchandises , bien; et effets, des citoyens des deux Étals seront respectivement soumis aux lois et statuts du...

...Consuls sont exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant...tranquillité publique, soit à terre, soit à. bord d'autres bâtiments ». France-Espagne, 7 janvier 186;!. ART. 23, 24 et 25. — Comme articles 10,...

...police intérieure des navires de commerce de leurs nations, et les autorités locales ne pourront intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. » On retrouve la même rédact1on dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation signés...

...mort sans qu'on ait fait aucune réclamation contre la succession. Art. 31. — Pour ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement assujettis aux lois et statuts locaux; néanmoins les consuls respectifs...

...encore dans les mêmes lieux et sous la même l'orme que ces derniers. ART. 17. — En ce qui concerne la Police des ports, le chargement et le déchargement...des navires, la sûreté des marchandises, biens et el'têls, les sujets de Sa Majesté Impériale le, Sultan et ceux de Sa Majesté l'limpereur du Mexique...

...encore dans les mêmes lieux et sous la même forme que ces derniers. ART. 17. — En ce qui concerne la Police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sureté des marchandises, biens et effets, les sujets de Sa Majesté Impériale le Sultan et ceux de...

...respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant...publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments 1,2). Le texte ne parle pas da la qualité des personnes mêlées aux désordres, nous pensons qu'il...