 Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité...  British and Foreign State Papers - Page 814by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866Full view - About this book
 | Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 430 pages
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. 21 . En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir, qu'autant...publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Ils auront la faculté de faire arrêter et de renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...liquider les successions de leur? nationaux dans les cas analogues. ARTICLE VIII. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire ; cependant, les... | |
 | Denmark - Denmark - 1874 - 712 pages
...respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir, qu'autant...publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Ils auront la faculté de faire arrêter et de renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays les matelots... | |
 | France - France - 1880 - 682 pages
...respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant...marchandises , biens et effets , les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. hommes qu'ils réclament faisaient... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets ou citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. ART. 13. Les Consuls, Vice-Consuls et agents consulaires respectifs pourront faire... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ART. 8. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire ; cependant, les consuls généraux,... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...l'execution de lu sentence prononcée par le Tribunal compétent. XXI. — En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les sujets ou citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant,... | |
 | Louis Renault - 1881 - 38 pages
...réservé aux consuls respectifs de chaque nation la police interne des navires de commerce, ajoute : « mais, en tout ce qui » regarde la police des ports,...marchandises, biens et effets, les citoyens des » deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du » territoire » . . Le gouvernement français... | |
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