 Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité...  British and Foreign State Papers - Page 814by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que ies désordres survenus seraient de nature à troubler...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bàunii-nts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement des... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...aucun cas, ils ne pourront être saisis ni visités par l'autorité locale. 22. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises , bitns et effets, les sujets ou citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant...à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde !a police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 816 pages
...d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et uiênie, rout y intervenir qu'autant que les désordres survenus...bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police cîes ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'art. 9 qui leur réserve la police des ports , qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. ART. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord,... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...respectifs feront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant...que les désordres survenus seraient de nature à tronlJer la tranquillité publique, soità terre, soit à bord des bâtiments. Maïs en tout ce qui... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nalu'e à troul>ler la tranquillité pulilique, soit à terre, soit à bur.1 des bâtiments. Mais en... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant...tranquillité publique , soit à terre , soit à bord d'autres bâtiments. Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...contre la succession. 8. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargeaient des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire; cependant, les consuls généraux,... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pages
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. ARTICLE XXX. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les Consuls Généraux,... | |
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