... les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 444by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
| Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...cents francs (300 fr.); — 3° La nourriture du saisi et de sa famille pour quinze jours; — 4° Une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les fourrages et grains nécessaires à l'entretien des animaux pendant quinze jours; — 5° La part du... | |
| Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...jusqu'à concurrence de 300 francs; 3° la nourriture du saisi et de sa famille pour quinze jours; 4° une vache ou trois brebis, ou deux chèvres au choix du saisi, avec les fourrages et grains nécessaires à l'entretien des animaux pendant quinze jours; 5° la part du khammès,... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...sa famille pendant un mois, ou une somme équivalente si le saisi n'a pas fait de provisions11 ; 5) une vache ou trois brebis ou deux chèvres, au choix...les pailles, fourrages et grains nécessaires pour leur nourriture el leur litière pendant un mois. Celle disposition ne peut èlre invoquée par un... | |
| Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...indispensables à la profession du saisi ; 3° La nourriture du saisi et de sa famille pour un mois ; 4° L'ne vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi, avec les fourrages et grains nécessaires à l'entretien des animaux pendant un mois ; 5° La part du khammès,... | |
| Morocco - Law - 1928 - 154 pages
...vaches, ou six brebis, ou quatre chèvres, ou deux ânes, ou un chameau, ou un cheval, ou un mulet, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et...et la nourriture desdits animaux pendant un mois; 6° Les semences nécessaires à l'ensemencement d'une superficie de terrain de deux hectares; 7°... | |
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