... les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 444by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
| Maximilien Desaive, Max Desaive - Bee culture - 1842 - 808 pages
...civile réserve au débiteur saisi-exécuté une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, à son choix, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture de ces animaux pendant un mois; aux termes de l'article suivant, ces objets ne peuvent être saisis... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
...et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8° Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. 593. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance , même celle de l'Ltat, si ce n'est... | |
| 1846 - 436 pages
...justice pour en tenir lien. — Delaporte, t. 2, p. 169; Carré, il. 2026; Bioche, n.'56 et 57. 1 15. — Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...grains nécessaires pour la litière et la nourriture de ces animaux pendant un mois (C. pr. 592, 8°). 116. — Il en est de même des pailles et fourrages... | |
| Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa г 'mill • pendant un mois ; 8U une vache ou trois brebis, ou deux chèvres , au choix...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Ces objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle <le l'Etal , si ce n'est pour... | |
| 1847 - 890 pages
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois , une vache ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix...et la nourriture desdits animaux pendant un mois; les objets que la loi déclare immeubles par destination. Ces objets ne peuvent être saisis pour aucune... | |
| Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...nécessaires à la consommalion du saisi et de sa f.imille pendant un mois ; 8" une vache ou Irois brebis, ou deux chèvres , au choix du saisi, avec les pailles , fourrages el grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Ces objets... | |
| Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pandant un mois ; 8° enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'Etat, si ce n'est pour... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...le "'ni faire l'ouverture, l'huissier ou errgrnt menu et on délail tous les meubles saisis cl 8° aux, lesquels ne pourraient •• itiiriMr à faire,...aiP¡f-nniremenl acquis a des tiers, le eonserislrur n'a q (a). — Pr. 594. 595. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...denrées nécessai« res a la consommation du saisi et de « sa famille pendant un mois ;— 8° En• fm une vache, ou trois brebis, ou « deux chèvres, au...du saisi, avec « les pailles, fourrages et grains nc« cessaires pour la litière et la nourri« turc desdits animaux pendant un « mois. » Art. 593... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° enfin, une vache ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Et l'art. 393 ajoute que « lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance , même celle... | |
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