...aux articles 46 et 47 aucune marchandise non dénommée puisse OUe soumise à une taxe inférieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus....compagnie ; mais elles seront soumises immédiatement à l'administrjtion, qui prononcera définitivement ». Voy. COLSON, 3e édit., p. 577 ; PICARD, t. IV,...

...¿6 et Ù7 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise k une taxe supérieure k celle de la première classe du tarif cidessus. Les...compagnie; mais elles seront soumises immédiatement k )'ai]inini>trution, qui prononcera définitivement. ¿j6. Les droits de péage et les prix de transport...

...marchannommée paisse être soumise :< une ble supérieure dises. Toute modification de tarif proposée par - ' à celle de la première classe du tarif ci-dessus....provisoirement réglées par la compagnie ; mais elles seront soombes immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement. ÛO. Les droits de péage...

...formulées aux articles 4C et 47 ciaprès, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise a une taxe supérieure à celle de la première classe...classes pourront être provisoirement réglées par la cpmpapnie ; mais elles seront soumises immédiatement u l'administration, qui prononcera duflnUiyement....

...ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ciaprès , aucune marchandise non dénommée puisse...supérieure à celle de la première classe du tarif ct-dessus. Les assimilations de с lasses pourront être provisoirement réglées par leecuncessionnaires;...

...auront le plus d'analogie, sans que jamais (sauf les exceptions formulées aux articles 'i (i et £7 ci-après) aucune, marchandise non dénommée puisse...soumises immédiatement à l'administration , qui prouoncera déGnitivement. 46. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif...

...auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 45 et .]<> ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse...provisoirement réglées par la compagnie; mais elles seront «oumises immédiatement à l'administration, qui prononcera déGnitivemenl. * 45. Les droits de péage...

...ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 26 cl 27 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse...classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'administration, qui prononcera...

...et ^7 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être sou mise à une taxe supérieure h celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les...immédiatement à l'administration, qui prononcera déf nitivement. 'jii. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont...

...que jamais , sauf les exceptions formulées aux articles 16 et 17 ci-après, aucune marchandise nnn dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure...classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'administration , qui prononcera...