...d'une obligation après l'époque à laquelle elle pouvait être valablement confirmée ou ratifiée, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre l'acte ; < Attendu que ce serait à tort que les demandeurs soutiendraient qu'à l'époque de cette...

...ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emportera renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait...acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. SOMMAIBE. I. Ce que c'est que la confirmation des obligations. Elle n'est pas possible pour l'obligation...

...exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la K'i. emporte la renonciation aui moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre...acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. 1339. Le donateur ne peut réparer par aucun acte rontïrmaUÎ les vices d'une donation entrevifs;...

...confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation...acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. SOMMAIRE. I. Ce que c'est que la confirmation des obligations. Elle n'est pas possible pour l'obligation...

...confirmée ou ratifiée. La confirmation , ratification ou exécution volontaire, dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation...sans préjudice , néanmoins, du droit des tiers. [820, 1480.] SECTION II. De In preuve testimoniale. 995. (1341*) 11 doit être passé acte devant notaire...

...exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminés par la loi, dit l'article 1338, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que...acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. » V. — Un mot maintenant sur les effets de la nullité prononcée : elle remet les choses dans l'état...

...exécution volontaire dans les formes et ù l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aui moyens et exceptions, que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit dee tier». — Zie Opzoomer, ad art.; Diephuis tap II Ы. 206 v. a) Art. 1939, lidb, BW Men noemt...

...ACTES CONF1KMATIFS. 372. La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation...acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers (art. 1338, alin. 3). Mais la confirmation se renferme dans son objet et ne doit pas être étendue...

...l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur « lequel cette action est fondée, » « moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre...acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. » Nul doute que ce mode de confirmation ou de ratification expresse ne soit applicable à l'action...

...La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes, et à l'époque déterminée par la loi, emporte la renonciation aux moyens et...acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. 1989. Le donateur ne peut réparer par aucun acte confinnatif les vices d'une donation entre vifs ;...