...confirmation , ratification ou exécution volontaire, dans les formes et à l'époque déterminées pjr la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre l'acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. V. 1338 id. 3. La confirmation, ou ratification,...

...jour où la violence a cessé , le lendemain du jour où l'erreur, où le dol ont été découverts, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cette obligation. Ainsi , un vendeur lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble...

...à le •ritiquer; tla confirmation, ratification, ou exécution volontaire, dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte. la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pourrait opposer contre cet acte» (art. 1338). Ainsi la vente qu'a faite l'héritier, forme uudoubk...

...partage lui avait attribués: or , suivant l'article i338 du Code , l'exécution volontaire d'un acte emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte. Telle est la règle générale. Cependant il a paru juste de faire une exception en faveur de l'héritier...

...qu'il résulte de l'art. 1338 , § 2 et 3 du C. Civ., que l'exécution volontaire d'une obligation emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre l'acte dont il s'agit; La Cour, sans s'occuper de savoirs! la surcharge non approuvée de la date do...

...dispose en eflet que la confirmation, ratification, ou exécution volontaire, dansles formes et à l'époque déterminées par la loi , emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pourrait opposer contre cet acte , sans préjudice néanmoins du droit des tiers. D'un autre côté,...

...confirmée ou ratifiée. la confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à age. Co. 222, 246, 281. 346. Tout homme de l'équipage et tout passager qui C. 1120, 1311, 1998. 1339. Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une...

...confirmée ou ratifiée. — La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et a l'époque déterminées par la loi , emporte la renonciation...opposer contre cet acte , sans préjudice néanmoins //// droit du tiers (1). = La substance. C'est-à-dire les principales dispositions qui caractérisent...

...de la nullité et l'intention « de la réparer. « La confirmation ou ratification d'un acte nul « emporte la renonciation aux moyens et exceptions « que l'on pouvait opposer contre cet acte. » Observations du tribunal. Sur les mots « acte radicalement nul » on observe que rien n'est plus...

...confirmalion , ratification ou exécution volontaire dans les formes cl à l'époque délerminécs par la loi , emporte la renonciation aux moyens et...acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. = La substance. C'est-à-dire les principales dispositions qui caractérisent l'obligation , et sans...