 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...l'article 96 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, les arrêtés des maires ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...autres cas, par voie de notification individuelle. (2) La loi précitée du 5 avril 1884, qui a abrogé et remplacé la loi du 18 juillet 1837, contient... | |
 | Congreś international d'Agriculture - Agriculture - 1892 - 906 pages
...peut en autoriser l'exécution immédiate. Enfin l'article 96 ajoute que les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans... | |
 | Agriculture - 1892 - 910 pages
...peut en autoriser l'exécution immédiate. Enfin l'article 96 ajoute que les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...il faut décider qu'il suffit qu'ils soient écrits, datés et signés. « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication e; d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générale? et dans les... | |
 | Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...de service. Une autre condition résultède l'art. 96aux termes duquel « les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après « avoir été portés...contiennent des dispositions générales et, dans les au« res cas, par voie de notification individuelle ». Les arrêtés municipaux ne sont donc obligatoires... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...transcription, et l'article 471 n° 15 du Code pénal n'en sera pas moins applicable. Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils conlicnnent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...obligatoires, soient portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'afliches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions...autres cas, par voie de notification individuelle. Elles établissent, en même temps, un mode simple et pratique de constatation de la publication et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...Président de la République rendu en conseil des ministres. Art. 142. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes tes fols qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans... | |
 | Paul de Dianous - Law - 1898 - 460 pages
...inscrits à leur date sur un registre spécial et doivent être portés à la connaissance du public par voie de publications et d'affiches toutes les...fois qu'ils contiennent des dispositions générales ; dans les autres cas, ils sont seulement notifiés aux intéressés. 7. — Du budget communal. 59.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...Ministre. Les arrêtés devront être portés à la connaissance du public par voie de publication et d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des...autres cas, par voie de notification individuelle. Enfin, pour mieux assurer la conservation des arrêtés, des actes de publication et de modification,... | |
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Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de... 
