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" Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 202
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Actes

Congreś international d'Agriculture - Agriculture - 1892
...peut en autoriser l'exécution immédiate. Enfin l'article 96 ajoute que les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans...
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Congrès international d'agriculture tenu à La Haye du 7 au 13 septembre 1891 ...

Agriculture - 1892
...peut en autoriser l'exécution immédiate. Enfin l'article 96 ajoute que les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...il faut décider qu'il suffit qu'ils soient écrits, datés et signés. « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication e; d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générale? et dans les...
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Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Émile Miriel - France - 1897 - 133 pages
...de service. Une autre condition résultède l'art. 96aux termes duquel « les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après « avoir été portés...contiennent des dispositions générales et, dans les au« res cas, par voie de notification individuelle ». Les arrêtés municipaux ne sont donc obligatoires...
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Cours de Droit Administratif Et de Législation Française Des ..., Volume 1

Théophile Ducrocq - Administrative law - 1897
...transcription, et l'article 471 n° 15 du Code pénal n'en sera pas moins applicable. Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...publications et d'affiches, toutes les fois qu'ils conlicnnent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle....
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 106 pages
...obligatoires, soient portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'afliches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions...autres cas, par voie de notification individuelle. Elles établissent, en même temps, un mode simple et pratique de constatation de la publication et...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...Président de la République rendu en conseil des ministres. Art. 142. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes tes fols qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans...
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Notes de législation tunisienne

Paul de Dianous - Law - 1898 - 429 pages
...inscrits à leur date sur un registre spécial et doivent être portés à la connaissance du public par voie de publications et d'affiches toutes les...fois qu'ils contiennent des dispositions générales ; dans les autres cas, ils sont seulement notifiés aux intéressés. 7. — Du budget communal. 59....
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 1292 pages
...Ministre. Les arrêtés devront être portés à la connaissance du public par voie de publication et d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des...autres cas, par voie de notification individuelle. Enfin, pour mieux assurer la conservation des arrêtés, des actes de publication et de modification,...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Art. 96. Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans...
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