...d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Art. 96. - — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...qu'ils contiennent des dispositions générales, et, d:ms les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration...

...devenir obligatoires, doivent être portes à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent...autres cas, par voie de notification individuelle (1). Les arrêtés municipaux sont exécutoires par euxmêmes, immédiatement, s'ils sont temporaires....

...d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate (1). Art. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans...

....1837, art. U»8'* Ct 4. La disposition du dernier paragrapbe « 126 96. Les arrêtés du maire nu sont obligatoires qu'après. avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie ie publications et d'afticues, toutes les l'ois qu'ils contiennent des dispositions générales, et,...

...obligatoires qu'après avoir été portés à lu connaissance des intéressés, pur voie de publication cl d'affiches , toutes les fois qu'ils contiennent des...dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de noliiiculion individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée pur If in....

...qu'après avoir été portés à la ccnnaissance des intéressés par voie de publication et d'affiche, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions...autres cas, par voie de notification individuelle », ces règles ne sauraient être étendues à un orc're de réquisition, lequel est régi par la...