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" Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 202
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884
....1837, art. U»8'* Ct 4. La disposition du dernier paragrapbe « 126 96. Les arrêtés du maire nu sont obligatoires qu'après. avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie ie publications et d'afticues, toutes les l'ois qu'ils contiennent des dispositions générales, et,...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...obligatoires qu'après avoir été portés à lu connaissance des intéressés, pur voie de publication cl d'affiches , toutes les fois qu'ils contiennent des...dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de noliiiculion individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée pur If in....
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