....1837, art. U»8'* Ct 4. La disposition du dernier paragrapbe « 126 96. Les arrêtés du maire nu sont obligatoires qu'après. avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie ie publications et d'afticues, toutes les l'ois qu'ils contiennent des dispositions générales, et,...

...obligatoires qu'après avoir été portés à lu connaissance des intéressés, pur voie de publication cl d'affiches , toutes les fois qu'ils contiennent des...dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de noliiiculion individuelle. La publication est constatée par une déclaration certifiée pur If in....