| Martinique - 1901 - 680 pages
...d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. Art. 96. Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans... | |
| Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...» (art. 99). 1158. — .Publication et notification des arrêtés. — « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...connaissance des intéressés, par voie de publications et d affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas,... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...Publication et notification des arrêtés municipaux. LOI DU 5 AVRIL 1884. Les arrêtés du maire, ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'afliches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans... | |
| Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. 96. Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...La publication est constatée par une déclaration ccrtitiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée,... | |
| Civil law - 1903 - 1016 pages
...chargé... de la publication... des loia et règlements » ; article 96 « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans... | |
| Armand Rousseau - Cambodia - 1904 - 220 pages
...l'ampliation. Le Résident supérieur peut abréger ce délai. Les arrêtés du Résident-maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...intéressés par voie de publications et d'affiches en français, en cambodgien et en chinois, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales,... | |
| Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...par les récépissés délivrés par le souspréfet ou le préfet. ART. 96. Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...connaissance des intéressés, par voie de publications et d'afGches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas,... | |
| Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...défaut de notification: 1" Défaut de notification. — • Les arrêtés du maire ne sont, on le sait, obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance...autres cas, par voie de notification individuelle. Il faut donc, pour se fixer sur le point de savoir comment un arrêté doit être porté à la connaissance... | |
| Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...qu'après avoir élé portés à la connaissance désintéressés par voie de publication et d'affichos toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas par voie do notification individuelle. — Ia publication est constatée par une déclaration certifiée par... | |
| Criminal law - 1893 - 336 pages
...remise de copie: Vu l'article 96 de la loi du S avril 1884 ainsi conçu : « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans... | |
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