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" Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de... "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 202
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...» (art. 99). 1158. — .Publication et notification des arrêtés. — « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...connaissance des intéressés, par voie de publications et d affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas,...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...Publication et notification des arrêtés municipaux. LOI DU 5 AVRIL 1884. Les arrêtés du maire, ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'afliches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. 96. Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...La publication est constatée par une déclaration ccrtitiée par le maire. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée,...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 2

Civil law - 1903
...chargé... de la publication... des loia et règlements » ; article 96 « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans...
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Le protectorat français du Cambodge: organisation politique, administrative ...

Armand Rousseau - Cambodia - 1904 - 198 pages
...l'ampliation. Le Résident supérieur peut abréger ce délai. Les arrêtés du Résident-maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...intéressés par voie de publications et d'affiches en français, en cambodgien et en chinois, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales,...
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La loi municipale: Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1906
...par les récépissés délivrés par le souspréfet ou le préfet. ART. 96. Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...connaissance des intéressés, par voie de publications et d'afGches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas,...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 996 pages
...défaut de notification: 1" Défaut de notification. — • Les arrêtés du maire ne sont, on le sait, obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance...autres cas, par voie de notification individuelle. Il faut donc, pour se fixer sur le point de savoir comment un arrêté doit être porté à la connaissance...
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1032 pages
...qu'après avoir élé portés à la connaissance désintéressés par voie de publication et d'affichos toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas par voie do notification individuelle. — Ia publication est constatée par une déclaration certifiée par...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 36

Criminal law - 1893
...remise de copie: Vu l'article 96 de la loi du S avril 1884 ainsi conçu : « Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate (1). Art. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans...
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