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" Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de SM le Roi de Saxe, ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination de SM le Roi de Prusse, être frappé... "
Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815 - Page 104
edited by - 1836
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1874 - 528 pages
...rang, sexe ou condition qu'il puissent être. » — Art. XXII. « Amnistie gé« nérale en Saxe. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent « sous la domination de S. M le roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun in« dividu domicilié dans celles qui passent par...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - International law - 1876 - 620 pages
...de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. ARTICLE ХХП. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans sou rang et ses dignités, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quiconque вленнаго...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 590 pages
...« rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. > — Art. XXII. < Amnistie gé« nérale en Saxe. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...celles qui passent par le présent traité sous la domi« nation de SM le roi de Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses « biens, pensions et...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 590 pages
...quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. » — Art. XXII. « Amnistie générale en Saxe. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...domination de SM le roi de Saxe ne pourra. non plus qu'ancun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination de...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

Treaties - 1886 - 236 pages
...même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. Amnistie générale. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...traité, sous la domination de SM le roi de Prusse, être frappe dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 606 pages
...XXII. « Amnistie gé« nérale en Saxe. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent u sous la domination de SM le roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun ii individu domicilie dans celles qui passent par le présent traité sous la domiu nation de SM le...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 479 pages
...Saxe. Aucun individu domicilié dans les Provinces, qui se trouvent sous la dommation de Sa Majesté le Roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu...passent par le présent Traité sous la domination de Sa Majeste' le Roi de Prusse, étre frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus...
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SIRIO, Volume 89

Russkoe istoricheskoe obshchestvo - Russia - 1893
...mais ayant en Prusse des biens-fonds, rentes, pensions on revenus de quelque nature qu'ils soient, être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans sou rang et ses dignités,' ni poursuivi, ni recherché eu aucune façon quelconque, pour aucune part...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1895 - 602 pages
...rang, sexe. ou condition qu'ils puissent etre. » — Art. XXII. « Am« nistie générale en Saxe. Aucun individu domicilié dans les provinces qui «...être frappé dans sa personne, « dans ses biens, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et ses « dignités, ni poursuivi, ni recherché en...
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Die Franzosen in Berlin 1806-1808

Wieland Giebel - Berlin (Germany) - 2006 - 260 pages
...gendarmerie, lesquelles ont pris les armes pour le maintien de la tranquillité publique, ne pourra être frappé dans sa personne, dans ses biens , rentes,...pensions, et revenus de tout genre, dans son rang et son grade, ni poursuivi ni recherché en aucune façon quelconque pour aucune part qu'il ait prise...
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