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" Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de SM le Roi de Saxe, ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination de SM le Roi de Prusse, être frappé... "
Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815 - Page 104
edited by - 1836
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...gendarmerie, lesquelles ont pris les armes pour le maintien de la tranquillité publique, ne pourra être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang^et dans son grade , ni poursuivi ni recherche en Aucune façon quelconque, pour aucune part qu'il...
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La pologne dans ses anciennes limites et l'empire des Russies en 1836

Józef Bem - Poland - 1836 - 527 pages
...dela même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. AIÎT. XXII. — Aucun individu domicilié dans, les provinces qui se trouvent sous la domination de SM le 186 roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent, par le présent...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...gendarmerie, lesquelles ont pr^s les armes pour le maintien de la tranquillité publique , ne pourra être frappé dans sa personne , dans ses biens, rentes,...pensions, et revenus de tout genre, dans son rang et dans son grade> ni poursuivi ni recherché en aucune façon quelconque , pour aucune part qu'il ait...
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Storia universale, 35 voll, Volume 6

Cesare Cantù - 1844
...Amnistie generai*. 22. Aucun individu doinicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domiiiation de SM le roi de Saxe, ne pourra, non plus qu'aucun individu domiciliò dans celles qui p:»ssenl, par le préscnt traile, sous la domination de SM le roi de Prusse,...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volume 1

Alexander Miruss - Constitutional history - 1846
...gensdarmerie , lesquelles ont pris les armes pour le maintien de la tranquillité publique, ne pourra être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes...pensions et revenus de tout genre , dans son rang et son grade, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque , pour aucune part qu'il ait prise...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 3

Karl von Martens - Europe - 1846
...l'exportation < objets ci-dessus mentionnés. AKT. XXI. Aucun individu domicilié dans les provinces qui trouvent sous la domination de SM le roi de Saxe, ne pourra, i )his qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le pré- 1 8 1 o wit traité sous la...
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Preußen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...redevances de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. Art. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions el revenus de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi, ni recherché, en aucune façon...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852
...mutuellement à ne jamais prohiber ni gêner l'exportation des objets ci-dessus mentionnés. ABT. XXI. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...dans celles qui passent par le présent traité sous lit domination de SM le roi de Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...lequel elles se trouvent. Art. 22. Aucun individu domicilió d'ins les provinces qui se trouvent sous Id domination de SM le roi de Saxe, ne pourra, non plus...dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et levenusde tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi ni recherché en aucune façon quelconque,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 5

Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...XXII. Aucun individu domicilio dans les provinces qui se trouvent sous la domination de Sa Majesté le Roi de Saxe ne pourra, non plus qu'aucun individu...passent par le présent Traité sous la domination de Sa Majesté le Roi de Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus...
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