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" Aucun individu domicilié dans les provinces qui se trouvent sous la domination de SM le Roi de Saxe, ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui passent par le présent traité sous la domination de SM le Roi de Prusse, être frappé... "
Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815 - Page 104
edited by - 1836
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...Aucun individu domicilié dans les proBtftie vinces qui fe trouvent fous la domination dé SM le 84 de Saxe ne pourra , non plus qu'aucun individu domicilié dans celles qui paffent par le préfent Traité fous U d»* rui nation de SM le Roi de Pruffe, être frappé dani(*|...
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Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822
...redevances de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. Art. XXH. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...par le présent traité sous la domination de SM le lîoî de Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout...
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Histoire de France, depuis la mort de Louis XVI jusqu'au 1er août ..., Volume 2

Henri Lemaire - 1822 - 474 pages
...mais ayant en Prusse des biens-fonds , rentes, pensions ou revenus de quelque nature qu'ils soient , être frappé dans sa personne , dans ses biens , rentes , pensions et revenus de lout genre , dans son rang et ses dignités , ni poursuivi , ni recherché en aucune façon quelconque,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...Saxe était dépouillée d'une partie de son territoire au profit de la Prusse; alors on disait : « Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...être frappé dans sa personne, dans ses biens..., ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque pour aucune part qu'il ait pu politiquement...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelques événemens de ...

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 428 pages
...même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent Amnistie générale. 1i. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...Prusse , être frappé dans sa personne, dans ses rentes, pensions et revenus de tout genre , dans son rang et ses dignités ; ni poursuivi , ni recherché...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelque ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829
...même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. Amnistie générale. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...Prusse , être frappé dans sa personne, dans ses rentes, pensions et revenus de tout genre , dans son rang et ses dignités ; ni poursuivi, ni recherché...
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Mémoires anecdotiques sur li̕ntérieur du palais et sur quelques ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
...même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. Amnistie générale. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...de Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses rentes, pensions et revenus de tout genre , dans son rang et ses dignités ; ni poursuivi , ni recherché...
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Mémoires Anecdotiques Sur L'interieur de Palais de Napoléon: Sur ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829
...même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. Amnistie générale. 22. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...Prusse , être frappé dans sa personne , dans ses rentes , pensions et revenus de tout genre , dans son rang et ses dignités ; ni poursuivi , ni recherché...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...de la même nature sont sujettes dans le territoire dans lequel elles se trouvent. . ARTICLE XXll. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...par le présent traité, sous la domination de SM le foi de Prusse , être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829
...mutuellement à ne jamais prohiber ni gêner l'exportation des objets cidessus mentionnés. ARTICLE XXI. Aucun individu domicilié dans les provinces qui se...domicilié dans celles qui passent par le présent traite sous la domination de SM le roi de Prusse, être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes,...
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