...fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, est passible d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 200 francs. Ceux qui auraient empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par...

...sur ces textes. Art. 30 : « Toute infraction aux dispositions des art. 3, 5, 6, 9, 10, il § 2 et 12 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois et d'une amende de 16 à 400 fr. » — Ces différents délits sont constitués par cela...

...eux des associations professionnelles, et I'article 4l6 du Code pénal ainsi conçu: « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

...— Toute personne convaincue d'excitation habituelle à l'abandon en vue d'un bénéfice personnel, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de cinquante à mille francs sans préjudice des peines portées contre toute atteinte à la vie et à...

...qui se sera introduit, à l'aide de menace ou de violence, dans le domicile d'un citoyen sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 200 francs. » M. Charlemagne. Mes?ieurs, je crois que le second article que je propose est justilié...

...sera introduit, à l'aide de menaces « ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, « sera puni d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à deux « cents francs > . Le Code pénal en ne punissant la violation de domicile que...

...sera introduit, à l'aide de menaces « ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, sera puni « d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une « amende de 16 francs à 200 francs. » L'énumération que faisait l'ancien article 184 des agents de l'autorité...

...aux menaces les moins graves : nous voulons dire l'article 308. Ce dernier article frappe le coupable d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 10 à 100 franes ou de l'une de 1. Voir CaoL-ZEr., op. cit., p. 488, 489. 2. Mais encore faut-il que...

...associations professionnelles , et l'article i 1 6 du Code pénal est ainsi conçu : "Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs...

...eux des associations professionnelles et l'article 416 du code pénal ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 300 francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...