 | France assemblée nat - 1849 - 844 pages
...(L'Assemblée décide qu'elle passe à la discussion des articles.) « Art. 1" (nouvel art. 414). Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 100 fr à 1,000 fr., « Ceux qui auront opéré ou tenté d'opérer la hausse on la baisse des salaires,... | |
 | Fuel - 1849 - 674 pages
...583 Les articles 414 , 415 et 41tí du Code pénal sont modiûcs comme il suit : Ari. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et dune amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 1« Toute coalition enire ceux qui foni travailler des ouvriers, tendoni à forcer... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...par son art. 13, garantit cette liberté. (L. 27 nov. 1849, modiflealive du Code pénal.) ART. 414. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 francs : 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...qui s'est introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen : il le punit d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. — V. les motifs et le rapport de cet article, v° Forfaiture, p. 5 et 6. 8G. Le... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...art. 414, 415, 416 du Code pénal, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 27 novembre 1849. « Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. : » 1° toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers tendant à forcer... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...la loi du 27 novembre 1 849 , les articles 414, 415 et 41 6 de notre Code pénal : Article 41 4. « Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3000 fr. : 1° toute coalition entre ceux qui font travailler les ouvriers, tendant à forcer... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...même peine esl applicable contre ceux qui, par dodfc ou promesses, ont écarté les enchérisseurs. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à' 3,000 fr. : 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...et adressés a» procureur impérial (V. Arrestations, n° 79 «18). COALITIONS. 256. — Sont punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 25t. — 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité... | |
| |
Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement... 
