| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...par baux emphytéotiques. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur, l entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de ce déparlement, relatif à la question de savoir M la loi du 18 mess, an 7, concernant l'aliénation... | |
| Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...ont procédé à des ventes à l'encan d'objets mobiliers. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, relatif aux quittances et décharges données par les parties aux notaires , greffiers, commissairespriseurs... | |
| Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...an droit proportionnel. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département, dans lequel il propose la question de savoir si les actes qui transfèrent... | |
| Henri Parmantier - Mortgages - 1903 - 162 pages
...que celles de l'autorité judiciaire. » Le second avis du 12 novembre 1811 décida, qu'il pouvait être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes, que l'article 32 de la loi du 22 août 1791 autorise l'administration des douanes à décerner, pour le recouvrement des droits dont... | |
| Philippe Herr - 1907 - 416 pages
...ont procédé à des ventes à l'encan d'objets mobiliers. Le Conseil d'Ktat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, relatif aux quittances et décharges données par les parties aux notaires, grelliers. commissaires-priseurs... | |
| Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...conditions, v. infrà, n° 4. Voici, du reste, le texte de cet important avis : » Le Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département établissant que, depuis l'avis du Conseil d'Etat du 10 brumaire an XIV, portant qu'il n'ya pas lieu... | |
| Léon Dubreuil - Brittany (France) - 1915 - 486 pages
...août 1S07. AVIS Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section des Finances, sur celui du Ministre de ce département, relatif : 1° à la réclamation des colons de diverses communes du déparlement du Morbihan contre... | |
| Law - 1828 - 794 pages
...de l'art. 64 de la loi du 22 t.'imaire an 7 ne soit un acte administratif. D'ailleurs, consujtë snr la question de savoir s'il peut être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes que 'l'art. Ъ'Л de la loi du 22 août 1791 , autorise l'administration des douanes à décerner pour... | |
| 1885 - 800 pages
...voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la. demande du Conseiller d'Etat, directeur général des... | |
| 1810 - 518 pages
...(Séance du 9 niai 1809 , approuvé le 4 juin 1 809. ) Le Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département , tendant à faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du sel... | |
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