...la prescription de cinq ans. L« conseil d'Eial; qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majcslé, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre du trésor public, relativement aux formalités a remplir par les réclamants d'arrérages de rentes...

...des hypothèques. Le conseil d'Klat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu 1s rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendants prononcer, par addition an n° 6 du tarif annexé au décret du il sept. 1810, relatif au...

...d'Etat, du 10 brumaire an xiv, ainsi conçu : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi fait par SM, a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du minisire du ce département, dans lequel il propose la question de savoir si les actes qui transfèrent...

...second Avis, celui du 29 octobre 1811, fixe précisément la portée de celui-ci ; car, consulté sur la question de savoir s'il peut être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes que l'art. 32 de la loi du 22 août 1791 autorise l'administration des damnes à décerner, le Conseil...

...dire. (Pion inséré au Journal officiel.) (1). du Rhin. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, conformément à la disposition du décret du 9 janvier 1814, la question...

...aux îles de France, Bonaparte et dépendances : « Le conseiller d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de savoir si l'art. 6 île la loi du 6 prairial aa vu sur...

...conseil d'Etat, du 25 janvier 1807, où il est dit : « le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi » ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...» section des finances sur celui du Ministre de ce dé» partement, relatif à des abus qui se seraient intro» duits dans plusieurs départements de...

...second Avis, celui du 29 octobre 1811, fixe précisément la portée de celui-ci; car, consulté sur la question de savoir s'il peut être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes que l'art. 32 de la loi du 22 août 1791 autorise l'administration des douanes à décerner, le conseil...

...second Avis, celui du 29 octobre 1811, fixe précisément la portée de celui-ci; car, consulté sur la question de savoir s'il peut être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes que l'art. 32 de la loi du 22 août 1791 autorise l'administration des douanes à décerner, le conseil...

...des biens restitués auxquels ils croient avoir droit. i Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de...finances sur celui du ministre de ce département, relatif à des abus qui se seraient introduits dans plusieurs départements de l'empire, i° à l'occasion...