 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...particuliers (Gass.,i9 août 1826, D. 1827.1.6). Le Code pénal est ainsi conçu : ART. 177. (1889.) —Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...l'assaisonnement ci-dessus. Ajoutez le vinaigre froid et bouchez. corruption de fonctionnaire». — Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agent ou préposé d'une administration publique, qui reçoit des dons ou présents pour faire un acte do sa fonction non sujetà salaire, est puni d'une... | |
 | Vincent Jamati - 1906 - 380 pages
...174 mod.) ; Corruption des fonctionnaires publics de l'ordre administratif ou judiciaire qui auront agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de leur fonction ou de leur emploi, même juste, mais non sujet à salaire (art. 177 mod. et suiv.) ;... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...commerces incompatibles avec leur qualité (art. 175-6), l'acceptation d'épices, offres, promesses, dons ou présents, « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi même juste (art. 177-183), tout acte qui pourrait rappeler directement ou indirectement la corruption des fonctionnaires,... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...privées ART. 68. — Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent on préposé d'une administration publique qui aura agréé...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et condamné à une amende double de la valeur de s promesses... | |
 | Law - 1890 - 364 pages
...professeur à la Faculté de droit de Paris, L'ancien article 177 du code pénal était ainsi conçu : « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, môme juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1922 - 716 pages
...paragraphes de l'article 177 s'occupent de la corruption de fonctionnaires ou mandataires publics. « Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents,pour faire tin acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,... | |
 | Law - 1843 - 1012 pages
...d'une administration publique, qui aura agréé des offres on promesses, ou reçu des dons on présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet k salaire, sen pañi de la dégradation civique et d'une amende, etc. » • Cet article embrasse tout.... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...confiscation des denrées appartenant à ce commerce. IV. De la corruplion des fonctionnaires publics. 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens; pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,... | |
 | France - Law - 1913 - 856 pages
...colonie, des provinces, ou des communes ou d'une administration publique, qui aura agréé des olîres "'J promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera |ч>ю d'un emprisonnement d'un an à cinq ans el d'une amende de 200 francs à H.OOO francs. — La... | |
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177. — Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,... 
