...177. Toul fonclionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout militaire ou assimilé, tout agent ou préposé d'une administration publique...reçu des dons ou présents, pour faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation...

...salaire, sera 177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent on préposé d'une administration publique, qui aura...promesses, ou reçu des dons ou présents , pour faire un •ele de sa fonction oa de eon emploi, indications dont ils doivent recevoir le prix, la pmeptioD...

...public de l'ordre judiciaire qui aurait agréé des offres ou promesses, ou recudes dons ou préseus, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni des peines portées par les articles 177 et 178 du Code pénal. Les juges-de-paix ni aucun autre magistrat...

...condamné , soit aux travaux force's, soit à la réclusion , subira l'exposition publique (5). 5.6 ('77)- Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif...administration publique , qui aura agréé des offres Effectivement, le mol masse indique ta réunion des billets contenant les suffrages. (3) On a demandé...

...public, toute personne chargée d'un service public, qui aura agréé des offres ou promesses, qui aura reçu des dons ou présents pour faire un acte de...même juste, mais non sujet à salaire, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs."...

...(article 191, Code de justice militaire), tout militaire, administrateur ou comptable militaire : 1° qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu...son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, ou qui, par des offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un...