| Medicine - 1874 - 802 pages
...1865, est confa en ces termes : « Tout fonctionnaire public de l'ordre adminislralit ou judiciaire qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour fun un acte de ses fonctions ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Fonctionnaires publics. prépoié d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou prosses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son ploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, îondamné à une... | |
| France - 1866 - 1290 pages
...administratif ou judiriair. tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé de offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de s^ fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique,... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tont agent ou préposé .l'une, administration publique qui aura agréé des offres...présents pour faire un acte de sa fonction ou de con emploi, même jaste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné... | |
| Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...FOÏÎCI103NA1RES ministr^tif, judiciaire ou militaire, tout agent on préposé il'une administration publique qiii aura agréé des offres' ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire \;n acie de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, «cm condamné à... | |
| Joseph Briand - 1874 - 1146 pages
...puni de la môme peine, tout arbitre ou expert nommé, soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorables à l'une des parties. Art. 178. Dans le cas où... | |
| F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...l'ordre administratif ou judiciaire, « tout préposé d'une administration publique qui aura a<_rréé des « offres ou promesses ou reçu des dons ou présents...fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet» « salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une « amende double de la valeur... | |
| Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...Fonctionnaires publics. Art. 137. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif, judiciaire ou militaire, tout agent ou préposé d'une administration publique...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée ou des choses reçues, sans que... | |
| France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...Abt. 177 (ainsi remplacé, L. i3 mai i863). — Tout fonctionnaire public de l'ordre administratit ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration...présents, pour faire un acte de sa fonction ou de sou emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné... | |
| Georges Bonnefoy - Auvergne - 1897 - 974 pages
...civique et amende double des ollres agréées) toute per» sonne qui, investie d'un mandat électif, aura agréé des » offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour » faire obtenir des décorations, médailles, récompenses, » emplois, entreprises et marchés de fournitures... | |
| |