Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" 177. — Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi,... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 40
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1892
Full view - About this book

Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1874 - 802 pages
...1865, est confa en ces termes : « Tout fonctionnaire public de l'ordre adminislralit ou judiciaire qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour fun un acte de ses fonctions ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Fonctionnaires publics. prépoié d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou prosses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son ploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, îondamné à une...
Full view - About this book

Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 ...

France - 1866 - 1290 pages
...administratif ou judiriair. tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé de offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de s^ fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet a salaire, sera puni de la dégradation civique,...
Full view - About this book

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...177. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tont agent ou préposé .l'une, administration publique qui aura agréé des offres...présents pour faire un acte de sa fonction ou de con emploi, même jaste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné...
Full view - About this book

Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...FOÏÎCI103NA1RES ministr^tif, judiciaire ou militaire, tout agent on préposé il'une administration publique qiii aura agréé des offres' ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire \;n acie de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, «cm condamné à...
Full view - About this book

Manuel complet de médecine légale ...

Joseph Briand - 1874 - 1146 pages
...puni de la môme peine, tout arbitre ou expert nommé, soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorables à l'une des parties. Art. 178. Dans le cas où...
Full view - About this book

Traité de jurisprudence médicale et pharmaceutique

F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...l'ordre administratif ou judiciaire, « tout préposé d'une administration publique qui aura a<_rréé des « offres ou promesses ou reçu des dons ou présents...fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet» « salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une « amende double de la valeur...
Full view - About this book

Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...Fonctionnaires publics. Art. 137. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif, judiciaire ou militaire, tout agent ou préposé d'une administration publique...emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée ou des choses reçues, sans que...
Full view - About this book

Hygiène et sécurité des travailleurs dans les ateliers industriels ...

France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...Abt. 177 (ainsi remplacé, L. i3 mai i863). — Tout fonctionnaire public de l'ordre administratit ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration...présents, pour faire un acte de sa fonction ou de sou emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné...
Full view - About this book

Histoire de l'administration civile dans la province d'Auvergne et ..., Volume 4

Georges Bonnefoy - Auvergne - 1897 - 974 pages
...civique et amende double des ollres agréées) toute per» sonne qui, investie d'un mandat électif, aura agréé des » offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour » faire obtenir des décorations, médailles, récompenses, » emplois, entreprises et marchés de fournitures...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF