 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...fait de l'administralion ; 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; 5° Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; 6» Enfin, "!' sur... | |
 | Louis Chatignier - Bridges - 1881 - 334 pages
...du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
 | Paul Arrivière - Dower - 1883 - 1034 pages
...et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, ainsi que sur les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics' et que cet artjcl.e est sans application à la cause; — attendu que la propriété esj 10 droit de... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. " Loi DU 16 SEPTEMBRE 1807, relative au dessèchement des marais. — Art. 55. — Les terrains occupés,... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 pages
...l'administration générale du pays. La loi du 28 pluviôse an Vlll, art. 4, parlant des • ter< rains pris ou fouillés pour la confection des chemins, < canaux et autres ouvrages publics », indique que les « autres ouvrages publics » qu'elle ne désigne pas autrement, n'ont pas le caractère... | |
 | Adrien Mignot - 1886 - 362 pages
...non du fait de l'administration. Etdes demandes et contestations concernantles indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des ouvrages publics (article 4 de ladite loi). des marais, dont le titre XI qui statue généralement... | |
 | Léon Louis - Vosges (France) - 1889 - 666 pages
...personnel des entrepreneurs, et aussi sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; 3° Sur les contraventions en matière de voirie et de roulage ; 4° Sur certaines difficultés en... | |
 | Fernand de Ramel - Public works - 1887 - 592 pages
...2° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Attendu que le texte de la loi et les documents de jurisprudence invoqués démontrent que le législateur... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains, pris ou fouillés,...autres ouvrages publics; sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie; enfin, sur le contentieux des domaines nationaux. Depuis... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...fait de l'Administration ; a 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des cheminH, canaux et autres ouvrages publics; « 6° (Autorisations de plaider) ; « Enlin 7", sur le... | |
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Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages... 
