 | France - France - 1835 - 464 pages
...fa.il personnel des entrepreneurs ; ¿es demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins . canaux ON autres ouvrages publics; les difficultés en matière de grande voirie; tes autorisations de plaider... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des canaux , chemins et autres ouvrages publics ; Sur les contraventions en matière de grande voirie ;... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins,...ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s' élever en matière de grande voirie; sur les demandes qui seront présentées par les communautés... | |
 | C. F. E. Baron Dupin - 1834 - 344 pages
...; sur les demandes et contestations relatives aux indemnités dues aux propriétaires par suite de terrains pris ou fouillés pour la confection des...et autres ouvrages publics ; sur les difficultés et délits en matière de grande voirie ; sur les contraventions aux lois qui fixent la largeur des... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des routes , canaux et antres ouvrages publics ; sur les difficultés en matière de grande voirie ; sur... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...l'autorité administrative la connaissance des contestations entre les entrepreneurs des routes et les particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des routes , canaux et autres ouvrages; — Considérant encore, ete. « 63. La loi du 8 mars 1810 vient... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernait les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ( Loi du 28 pluviôse an 8 , art. 4 , § 2 , 5 , 4 , 5 , etc ; loi des 6,7 et 1 1 septembre 1790, art.... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...et dommages procédant du fait personnel de* entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités, dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause ; — Attendu que la propriété est le droit de... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...entrepreneurs, et sur les demandes et contestations concernant les indemnités daes aux propriétaires a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages pulilics. Les entrepreneurs ont donc un giand intérêt à savoir quel est le caractère des travaux... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...directoire de district (3). 4. Les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publies , seront portées de même , par voie de conciliation , devant le directuire... | |
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Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages... 
