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" Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages... "
Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète des lois ... - Page 167
by Théodore Ravinet - 1829
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Bulletin

France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - Social sciences - 1897 - 1048 pages
...indemnités dues nui particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection <le< chemins, canaux et autres ouvrages publics; "Sur les...demandes qui seront présentées par les communautés ite villes, bourgs ou villages (l) qui seront autorisées à plaider ; " Sur le contentieux des domaines...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la ..., Volume 2

Adolphe Chéruel - France - 1899 - 734 pages
...l'administration ; sur les demandes < t contestations concernant les indemnités dues aux particulier», à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection...canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés relatives • la grande voirie; sur les demandes qui seront présentée» par les communautés dei...
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Le département des Bouches-du-Rhone de 1800 à 1810

Georges Saint-Yves - Bouches-du-Rhône (France) - 1899 - 428 pages
...du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publies : sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie; sur les demandes...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...conseil de prélecture prononce « sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics » (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, f 4). Cette disposition prévoyait deux cas : le cas de dépossession...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres. ouvrages publics. Loi DU 22 JUIU.ET 1889, sur la procédure à suivre devant les Conseils de préfeeture. ART. l;(. —...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...marchés ; des contestations Tenant à s'élever sur le règlement des indemnités dues aux particuliers a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. La conciliation était portée devant les directoires de district ou devant la municipalité du lieu,...
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Inventaire sommaire des Archives départementales postérieures à ..., Volume 1

Archives départementales du Calvados - Calvados (France) - 1906 - 424 pages
...districts et des départements, en statuant sur les demandes des particuliers réclamant des indemnités à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics, à se conformer aux estimations des juges de paix et de leurs assesseurs, laisse un trop grand arbitraire...
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Essai sur l'administration de l'assemblée provinciale de la ..., Volume 1

Henry Fromont - 1907 - 1096 pages
...s'appliquent également aux « demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics ». (7-11 septembre, art 3 et 4). Cette dernière disposition est particulièrement...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 1002 pages
...demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains liris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; 5° sur les difficultés qui pourraient s'élever en matière de grande voirie; 6° sur le contentieux...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Volume 1

Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...pour cause d'utilité publique, t. 1, n° 165. et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. » 737. Les lois du- 8 mars 1810, du 7 juillet 1833 et du 3 mai 1841 sont venues établir une juridiction...
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