| Adolphe Chéruel - France - 1899 - 734 pages
...l'administration ; sur les demandes < t contestations concernant les indemnités dues aux particulier», à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection...canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés relatives • la grande voirie; sur les demandes qui seront présentée» par les communautés dei... | |
| Georges Saint-Yves - Bouches-du-Rhône (France) - 1899 - 428 pages
...du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publies : sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie; sur les demandes... | |
| Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...conseil de prélecture prononce « sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics » (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, f 4). Cette disposition prévoyait deux cas : le cas de dépossession... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres. ouvrages publics. Loi DU 22 JUIU.ET 1889, sur la procédure à suivre devant les Conseils de préfeeture. ART. l;(. —... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...marchés ; des contestations Tenant à s'élever sur le règlement des indemnités dues aux particuliers a raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. La conciliation était portée devant les directoires de district ou devant la municipalité du lieu,... | |
| Archives départementales du Calvados - Calvados (France) - 1906 - 424 pages
...districts et des départements, en statuant sur les demandes des particuliers réclamant des indemnités à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics, à se conformer aux estimations des juges de paix et de leurs assesseurs, laisse un trop grand arbitraire... | |
| Henry Fromont - 1907 - 1096 pages
...s'appliquent également aux « demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages publics ». (7-11 septembre, art 3 et 4). Cette dernière disposition est particulièrement... | |
| Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...pour cause d'utilité publique, t. 1, n° 165. et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés...confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. » 737. Les lois du- 8 mars 1810, du 7 juillet 1833 et du 3 mai 1841 sont venues établir une juridiction... | |
| |