 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...vertu de la disposition expresse d'une loi (n° 123). ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (n°s 97, 98 et 182). ART. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer (nu 123), déclare la... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...dans'Ia charte revisée en 1830 et on y substitua la formule suivante : « Le roi... fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser -de leur exécution » (art. 13). Ainsi, la règle était parfaitement claire. Le gouverne• ment peut faire tous les... | |
 | Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1928 - 376 pages
...une pareille interprétation, car, aux ternies de son article 13 : « Le Roi... fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Le pouvoir réglementaire est maintenant bien établi, cantonné dans ses limites véritables, très... | |
 | Maurice Vauthier - Administrative law - 1928 - 566 pages
...mentionner ici qu'aux termes de l'article 67 de la Constitution, le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 10. — La Constitution belge réserve au pouvoir judiciaire un chapitre spécial. Le pouvoir judiciaire... | |
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Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... 
