| Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...offie., n» VII, p. 39.) ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés néeessaires pour l'exéeution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exéeution. I. .i Les règlements d'administration publique sont des aetes par lesquels le prinee statue,... | |
| Mme. Fouqueau De Pussy - 1847 - 432 pages
...les emplois d'administration pu• blique , et fait les règlements et ordonnances né« cessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir « jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni se dis« penser de leur exécution. » CHARLES. Et qui est-ce qui fait les lois ? LE GRAND-PÈRE. «... | |
| Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce, collectivement par le Roi , la Chambre... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlemens el W- K a 7$ E, H l'État qu'en vertu d'une loi. — Ch. i8(4, art. 14. 14. La puissance législative s'exerce collectivement... | |
| Law - 1848 - 890 pages
...d'autres emplois qu'en vertu d'une disposition expresse de la loi ; II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution; H commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...d'alliance cl de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise... | |
| France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. iv.— C. 24 juin 1793, art. 62s.... | |
| C.G. Hello - 1849 - 482 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Ce texte a été très-diversement interprété. Les uns n'ont vu dans sa teneur qu'une énumération,... | |
| Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. La royauté se transmet de mâle en mâle dans le degrè le plus rapproché. Les femmes ne peuvent... | |
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