 | France - 1974 - 656 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés.... | |
 | Philippe Gérard, Michel Van de Kerchove, François Ost - Judges - 1983 - 604 pages
...médecins, au regard de l'article 67 de la Constitution qui veut que le Roi « fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution ». Comme on pouvait s'y attendre, la Cour rejeta le moyen et admit qu'un arrêté royal de pouvoirs... | |
| |
Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... 
