...de determiner les residences ou il ne lui conviendra pas d'admettre les Consuls ; bien entendu quo sous ce rapport les deux Gouveruements ne s'opposeront...aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays 4 toutes lea nations. Les agents Consulaires Sardes dans les Etats de Belgique jouiront de tous les...

...des droits, privilèges et immunités qui leur reviendront, qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre des consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements...

...protection du commerce. Ces agcns n'entreront en fonction qu'aprés en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...consuls : bien entendu que , sous ce rapport, les deux gouveineinents ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays...

...du gouverneront territorial. Celui - ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résHenccs où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que, sous ce rapport, Ifs deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur...

...avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit do déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que , soas ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne...

...protection du Commerce. Ces Agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autoriution du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...Consuls: bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur Pays...

...protection du commerce; mais ces agens n'entreront en fonction qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...déterminer les résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, 'sous ce rapport, les deux gouvernemens ne s'opposeront respectivement...

...protection du commerce ; mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera,...les Consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les 2 Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays...

...n'entreront en fonction qu'après avoir obtenu l'exéqiiatur du gouvernement du pays où ils seront envoyés. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer...conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, suus ce rapport, les deux gouveriiemens ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne 'soit...

...protection du commerce;- mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera ,...consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays...