...en fonctions qu'après avoir obtenu leur extquatur du Gouvernement du pays où ils seront envoyés. Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer...lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu qne, sous ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui...

...à leurs charges qu'après avoir obtenu ïrxequatur du gouvernement territorial, lequel se réserve d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls. Il est bien entendu que, sons ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune...

...avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit do déterminer les résidences où il lui conviendra...consuls : bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays...

...protection du commerce; mais ces agents n'entreront en fonction qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...déterminer les résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement...

...droits, privilèges et immunités qui leur reviendront, qu'après en avoir obtenu l'autorisation du 186à Gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les consuls; bien entendu que sous ce rapport les deux Gouvernements...

...qualité, et dans les mêmes conditions. Ledit Gouvernement conservera d'ailleurs le droit de déterminer où il lui conviendra d'admettre les Consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leur pays,...

...des droits. priviléges et immunités qui leur reviendront qu'apres en avoir obtcnu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences oü il lui conviendra d'admettre les Consuls, bien entendu que sous ce rapport les deux Gouvernements...

...protection du commerce ; mais ces agents n'entreront en fonctions qu'après avoir obtenu Yexequatur du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera,...Consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leur pays,...

...des droits, privilèges et immunités qui leur reviendront, qu'après eu avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les Consuls ; bien entendu que, BOUS ce rapport, les deux Gouvernements...

...des droits, privilèges et immunités qui leur reviendront, qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera,...consuls, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays...