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" Si, par un ordre de l'Empereur, ou par toute autre cause que ce puisse être, un titulaire d'une grande dignité de l'Empire ou un grand officier vient à cesser ses fonctions... "
Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets ... - Page xxviii
by Honoré Hugues Berriat - 1812
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...moment de sa nomination. ( Idid., art. So.) Si, par un ordre de l'empereur, ou par toute autre cause que ce puisse être, un titulaire d'une grande dignité...son traitement : il ne les perd que par un jugement delà haute cour impériale. ( Ibid., art. 5i.) Qualifications. 34. Ce fut en 1469 que l'on donna ,...
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Mercure de France, Issue 185

1804
...cesser «es fonctions , il conserverait sou titre, son rang, ses prérogatives et la moitié de eon traitement : il ne les perd que par un jugement de la hautecour impériale. . L'empereur, dans les deux ansqui suivent son avènement ou sa majorité, prêtera serment au peuple...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...charges des Giands Officiers de la couronne. Si , par un ordre de l'Empereur , ou par toute autre cause que ce puisse être , un titulaire d'une grande dignité...perd que par un jugement de la haute-cour impériale. Extrait du décret impérial relatif aux cérémonies publiques , du 24 messidor an 12. Honneurs militaires...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...affecté au moment de sa nomination. 51. Si , par «n ordre de l'empereur, ou par toute autre cause que ce puisse être , un titulaire d'une grande dignité..., son rang , ses prérogatives , et la moitié de £on traitement : il ne les perd que par un jugement de la hautucour impériale. Des sermens. 62. Dans...
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Le Couronnement de Napoléon Premier, Empereur des Français, ou, Relation ...

1806 - 438 pages
...affecté au moment de sa nomination. 51. Si , par un ordre de l'Empereur , ou par toute autre cause que ce puisse être , un titulaire d'une grande dignité de l'Empire ou un grand-officier vient à cesser -ses fonctions , il conserve son titre , son rang , ses prérogatives...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...Collége électoral de département , 5o , BI — S'il cesse ses fonctions, il conserve son titre , etc. , et la moitié de son traitement. Il ne les perd que par jugement , 5i , BI — Sont justiciables de la Haute-cour impériale pour leurs délits , ioi, BI —...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...affecté au moment de sa nomination. 67.5. Si , par un ordre de l'Empereur , ou pour toute autre cause que ce puisse être ,• un titulaire d'une grande...perd que par un jugement de la haute-cour impériale (i). $.. i". Du Serment des grands Officiers de F Empire. 67*. Les grands officiers de l'Empire prêtent...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804
...affecté au moment de sa nomination. 51. Si , par un ordre de l'Empereur , ou par toute autre cause que ce puisse être , un titulaire d'une grande dignité de l'Empire ou un grand efficier vient à cesser ses» i. A 7 fonctions, il conserve son titre, son rang, ses prérogatives,...
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Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil ..., Volume 1

Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
...puisse être, un titulaire d'une » grande dïgmt'edeTeriipire, ou un grand-officier, » vient à celser ses fonctions , il conserve son titre , » son rang , ses prérogatives et la moitié (Je son » traitement. 1I ne les perd que par un jugement » de la haute cour impériale. » » Enfin...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...places'de grands officiers sont inamovibles. 0 51. Si, par un ordre de l'empereur, ou par tout autre cause que ce puisse être, un titulaire d'une grande dignité...traitement : il ne les perd que par un jugement de la cour impériale. TITRE VII. Des Sermens. 5a. Dans les deux ans qui suivent son avénement, ou sa majorité,...
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