 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...Art. 51. « Si, par un ordre de l'Empereur, ou Car toute autre cause que ce puisse être, un titulire d'une grande dignité de l'Empire ou un grand officier...traitement : il ne les perd que par un jugement de la haute cour impériale. » TITRE VII. Des serments. Art. 52. « Dans les deux ans qui suivent son avènement,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...affecté au moment de sa nomination. Art. 51. Si, par un ordre de l'empereur, ou pour toute autre cause que ce puisse être, un titulaire d'une grande dignité...traitement : il ne les perd que par un jugement de la haute cour impériale. TITRE VII DES SERMENTS Art. 52. Dans les deux ans qui suivent son avènement... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...ansser Jeutsch. Verf.-Geech. seit 1776. 10 51. Si par un ordre de l'empereur ou par toute autre cause, que ce puisse être, un titulaire d'une grande dignité...ses fonctions, il conserve son titre, son rang, ses prorogatives et la moitié de son traitement: fl ne les perd que par un jugement de la haute-cour impériale.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...l'Empire préside un collège électoral qui lui est spécialement affecté au moment de sa nomination. l'Empire ou un grand officier vient à cesser ses...perd que par un jugement de la hautecour impériale. TITRE VII DES SERMENTS 52. Dans les deux ans qui suivent son avènement, ou sa majorité, l'Empereur,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...l'Empire préside un collège électoral qui lui est spécialement affecté au moment de sa nomination. l'Empire ou un grand officier vient à cesser ses...perd que par un jugement de la hautecour impériale. TITRE VII DES SERMENTS . 52. Dans les deux ans qui suivent son avènement, ou sa majorité, l'Empereur,... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...spécialement affecté au moment de sa nomination. 5t. Si, par un ordre de l'empereur, ou par toute autre cause que ce puisse être , un titulaire d'une grande dignité...l'empire ou un grand officier vient à cesser ses functions, il conserve sou titre, son rang, ses prérogatives, et la moitié de son traitement : il... | |
 | Nord dépt - 1803 - 412 pages
...spécialement affecté au moment de sa nomination. Si , par un ordre de l'Empereur, ou par toute autre cause que» ce puisse être, un titulaire d'une grande dignité de l'empire ou un grand-officier vient à cesser ses fonctions , il conserve son titre, ion rang , ses prérogatives... | |
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Si, par un ordre de l'Empereur, ou par toute autre cause que ce puisse être, un titulaire d'une grande dignité de l'Empire ou un grand officier vient à cesser ses fonctions... 
