 | Archives - 2004 - 796 pages
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 | Social sciences - 2001 - 772 pages
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 | Abused children - 1994 - 436 pages
...sur le secret concernant l'enfance maltraitée ? Le nouveau code pénal professionnel Art. 226-13. La révélation d'une information à caractère secret...temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. — Pén. 434-3, 434-11. Art. 226-14. L'article 226-13 n'est pas applicable dans les... | |
 | Jacques Duparc - 1996 - 246 pages
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 | Emmanuelle Iardella - 1998 - 198 pages
...de révéler des informations relatives au malade est réglementée par l'article 226-13 du nouveau Code pénal : « La révélation d'une information...temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. » L'article 1 1 du Code de déontologie médicale précise les modalités du secret... | |
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La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. 
